Vous avez probablement déjà été confronté à cette expérience désagréable d’être appelé plusieurs fois dans la journée pour une proposition commerciale d’isolation de combles ou concernant votre compte formation CPF… Vous avez des droits et il existe des services permettant de mettre fin à ces appels plus ou moins frauduleux.
Sommaire
Quelle est la législation française sur le démarchage téléphonique?
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 qui encadre le démarchage téléphonique imposait déjà de respecter certaines obligations et interdictions, notamment :
- Les professionnels doivent informer clairement les consommateurs de leur identité et de la nature de leur démarche.
- Ils ne peuvent pas appeler des destinataires sans leur consentement préalable
- Certaines heures d’appel doivent être respectées.
- Ils n’ont pas le droit d’appeler en utilisant des numéros masqués ou des numéros spéciaux.
- Les démarcheurs doivent fournir aux prospects des informations complètes et honnêtes sur leurs produits et services
- il est obligatoire de mettre en place un dispositif permettant aux consommateurs de s’inscrire sur une liste d’opposition
- Une même personne ne peut être appelée plus de 4 fois par mois par la même entreprise ou son sous-traitant.
Ce qui change en 2023
Depuis le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, d’autres impératifs leur sont imposés :
En 2023, depuis le 1er janvier, il est interdit d’utiliser des numéros de téléphones commençant par 06 ou 07 (correspondant au préfixes utilisés habituellement pour les mobiles).
12 préfixes à 4 chiffres sont même imposés pour les numéros impliqués dans démarchage (comme le 0162, le 0270, le 0949…, vous trouverez la liste complète sur https://indicatif-telephonique.fr )
A compter du 1er mars 2023, seuls les appels en semaine de 10h à 13h et de 14h à 20h seront autorisés. Vous ne devriez donc plus être démarchés le week-end ainsi que les jours fériés.
Si c’est le cas, vous êtes en droit de porter plainte. Les contrevenants encourent de lourdes amendes allant de 75.000€ à 375.000 € en fonction de leur statut de personne physique (individu) ou morale (entreprise).
Qu’est ce que Bloctel et comment fonctionne ce service?
Bloctel est un service gratuit mis en place par le gouvernement français en 2016 pour permettre aux individus et aux entreprises de s’inscrire sur une liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique.
Les personnes inscrites sur cette liste ne reçoivent plus de publicité téléphonique non sollicitée. Les entreprises qui souhaitent effectuer des prospections commerciales par téléphonique doivent vérifier sur Bloctel si les prospects sont inscrits ou non. Il est possible d’inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone (portables ou fixes).
Il existe cependant des exceptions à cette disposition : les associations type loi 1901, les instituts de sondage et les entités assurant la promotion de la presse écrite peuvent y déroger.
La DGCCRF (« Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ») est chargée de contrôler ce service et elle apporte une attention particulière aux activités des entreprises de rénovation énergétique (isolation, installations solaires…) qui sont particulièrement actives dans le domaine de la prospection téléphonique.
Les appels commerciaux sont particulièrement dérangeants, beaucoup plus que le spam par email par exemple, puisqu’ils sont chronophages et vous interrompent dans vos activités ce qui nuit à votre concentration notamment quand vous travaillez. N’hésitez donc pas à faire respecter la loi, pour vous et pour les autres, afin de ne plus subir ce qui peut parfois être considéré comme du harcèlement téléphonique.
